ART. 35	N°II-3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3503
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 674 019	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	7 674 019	
dont titre 2	0	7 674 019	
TOTAUX	7 674 019	7 674 019	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’augmenter les moyens alloués aux écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA).
Dès le mois de février 2023,l’École d’architecture de Normandie a choisi de bloquer les coursdans un mouvement commun entre personnels et étudiants afin dedénoncer le manque de moyens humains et financier. L’établissementest déficitaire de 680 000 euros sur l’année en cours. Les contratsdes enseignants sont toujours plus précaires. Certains ne sont pasrenouvelés et cela entraine des annulations de cours en cas decongé maternité ou congé maladie (lié notamment à des burn-out enraison de la charge de travail trop importante). Des enseignantsassurent par exemple des charges administratives en plus de leurtemps d’enseignement faute de personnels. La mobilisation gagnerapidement l’ensemble des 20 ENSAP. Ils dénoncent le manque deplace, des bâtiments inadaptés, des matériel et matériaux aux fraisdes étudiants… Les enseignants-chercheurs demandent également unalignement avec leurs homologues dans les universités : 320 heuresd’enseignement par an dans les écoles d’architecture contre 192 àl’université.
Après 3 mois de mobilisation, laministre de la Culture annonce le 21 avril 2023 des mesuresd’urgence : une aide immédiate de 3 millions d’euros consacrée à lavie étudiante, une création de 5 postes d’enseignants dès cetteannée et une affectation de 10 postes d’administratifssupplémentaires… pour l’ensemble des 20 établissements alors qu’ilmanque au moins 10 postes rien qu’à Rennes. R. Abdul-Malak s’engageà un alignement de la rémunération des enseignants-chercheurs etdes doctorants en architecture sur celle de leurs homologues desuniversités, à l’accès généralisé aux services de santé étudiantset à engager de vastes concertations avec les différentescommunautés des ENSAP afin de relancer une stratégie nationale pourl’architecture, et « faire de l’architecture une priorité del’action publique, une réponse aux défis de notre temps ». Desannonces bien en-dessous des besoins. Le 5 mai, desenseignants-chercheurs des 20 établissements répondent dans uncourrier à la ministre qu’ils ne peuvent se « contenter des bonnesparoles et des babioles ». Ils demandent un « plan d’actionpluriannuel et chiffré à la hauteur des enjeux au regard du rôlecrucial de l’architecture dans les enjeux écologiques d’aujourd’hui».
Depuis l’arrivée au pouvoir d’E.Macron, jamais le budget consacré aux Écoles nationales supérieuresd’architecture n’a jamais retrouvé le montant des crédits allouéeen loi de finances 2016. Ainsi, cette année-là 58 139 000 eurosétaient votés. Lors de la loi de finances 2020, pire année de cepremier quinquennat, le budget alloué était 11% plus bas que celuiadopté 4 ans plus tôt ! Entre 2016 et 2023, l’inflation cumulées’élève à 18,1%. Pour que les 58 139 000 euros de loi de finances2016 soient maintenus aujourd’hui, il aurait fallu que le PLF ouvre68 845 019 euros de crédits de paiement pour les écoles nationalessupérieures d’architecture.
Ainsi, pour un simple maintien dubudget de 2016 en prenant en compte l’inflation, il manque donc 7674 019 euros à la somme allouée au PLF2024. C’est l’objet de cetamendement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture à hauteur de 7 674 019 euros enautorisations d’engagement et 7 674 019 euros en crédits depaiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.