ART. 35	N°II-3504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3504
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	23 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	23 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enoeuvre une politique publique efficace pour lutter contre le virusde l’influenza aviaire.
Le groupe écologiste soutient lacampagne de vaccination nationale lancée en octobre par leministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire contrele virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), unepremière en Europe. 
Cette campagne massive devaccination soutenue par l’Etat doit s’accompagner de diversesmesures pour anticiper au mieux la propagation du virus dont lerisque de transmission à l’homme est élevé. 
Cela passe par exemple par lerenforcement des moyens de la surveillance de la faune sauvage pouraméliorer la capacité de gestion de crises des services de l’Etaten cas de récidives; par la surveillance active de transmission àl’homme; par l’aménagement des élevages, enconstruisant notamment des jardins d’hiver; par laconduite d’études pour améliorer notre connaissance scientifiquesur les facteurs de diffusion, comme la densité desélevages. 
Ces différentesmesures reposent sur la conscience des liens étroitsexistant entre la santé humaine, celle des animaux et l’étatécologique global de la planète. Elles sont issues du rapportd’information conduit avec le député Philippe BOLO sur la grippeaviaire et ont été présentées au ministre de l’Agriculture MarcFesneau en mars 2023.
Le montant de 23 millionscorrespond au montant nécessaire pour financer les différentespropositions susmentionnées et discutées en commission desfinances : 
- renforcer les moyens de lasurveillance de la faune sauvage pour améliorer la capacité degestion de crise des services de l’État en cas de récidives d’uneépidémie d’influenza aviaire hautement pathogène (1 million)
- financer des programmes derecherche spécifique pour évaluer l’efficacité des mesures de miseà l’abri des élevages en plein air sur la propagation du virus del’influenza
aviaire (1 million)
- renforcer les moyensmatériels et humains permettant la mise en œuvre de la surveillanceactive du risque de transmission à l’homme du virus de l’influenzaaviaire (10 millions)
- mener des études scientifiquesvisant à mieux analyser le lien entre la densité de volailles ausein d’un élevage et la diffusion du virus IAHP (1 million)
- soutenir financièrement lamise en place de jardins d’hiver dans les élevages plein air etstandards avicoles, en lien avec les recommandations du rapport surla grippe aviaire pour lutter contre la propagation du virus (10millions)
 
Pour financer ces propositions, nous proposons de minorer de 23millions d’euros en AE et CP l’action 22 “Gestion des crises et desaléas de la production agricole” du
programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” au profit de l’action 02 “Santéet protection des animaux” du programme 206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation”.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.