ART. 35	N°II-3505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3505
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au début des années 2000, la Francecomptait environ 60 000 femmes excisées sur son sol. Ce chiffre adoublé en une décennie puisque l’estimation faite en 2010 étaitd’environ 125 000 femmes ayant subi ce sévice.
Au vu de la fulgurante expansion des flux migratoires qu’a connula France depuis ces dix dernières années on ne peut que se douterque les chiffres sur l’excision ne sont pas en baisse. Cet acte detorture survient dans la très grande majorité des cas lors d’unretour dans le pays d’origine, des ou de l’un des parents, qu’ilsoit forcé ou non, puisque souvent ce voyage est présenté comme desimples vacances.
L’excision entraîne de graves conséquences sur la vie desfemmes, autant sur le plan physique que psychologique. Une réelleprévention et mise en protection doivent être effectuées auprès desjeunes filles et femmes qui sont considérées comme étant àrisques.
Pour les femmes ayant subi ce supplice, l’accompagnement, unemise à l’abri si nécessaire, et un programme de soins ne sont pasdes options, et doivent être appliqués.
 
Pour des raisons de recevabilité financière, il convient d’abonderde 5 000 000 d’euros le programme 137 : « Égalité entre les femmeset les hommes » dans son action 25 : « Prévention et lutte contreles violences et la prostitution » et de minorer du même montant leprogramme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » dans son action 17 : « Financement des agencesrégionales de santé ».