APRÈS ART. 56	N°II-3507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3507
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II del’article L2113‑20, le montant : « 64,46 € »est remplacé par lemontant :« 96,69 € » ;
2° L’article L2334‑7 est ainsimodifié :
a) Le second alinéa du1° du I est ainsi modifié :
– L’année : « 2011 »est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– Le nombre :« 64,46 » est remplacé par le nombre :« 96,69 » ;
b) Le III est ainsimodifié :
i) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Les deux premières phrases dupremier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024,majorée ou minorée du produit de la différence entre sa populationconstatée au titre de l’année de répartition et celle constatée autitre de l’année précédant la répartition par un montant comprisentre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonctioncroissante de la population de la commune, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État » ;
– À la troisième phrase,l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
ii) À la dernièrephrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » estremplacé par le nombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréduire l’écart de dotation entre les communes rurales eturbaines.
En effet, la dotation forfaitairede la DGF varie du simple au double selon la taille de lacommune : autour de 60 euros pour les communes de moinsde 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000habitants.
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passerde 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’estpas justifiée, alors même que les critères de répartition nesemblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernementl’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant :« le poids des charges des communes de moins de 500 habitantssemble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’àprésent les mesures pour corriger cette inégalité.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.Par cet amendement, le groupe LFI- NUPES demande donc une meilleurerépartition de la dotation forfaitaire de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France.