ART. 58	N°II-3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3509
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« À compter de 2024, cettedotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaquestation en fonctionnement dans la commune au 1er janvierde l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaquestation en fonction du nombre de demandes de passeports et decartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours del’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de ladotation est attribuée aux communes pour chaque stationd’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année encours, à un module dématérialisé et interopérable de prise derendez-vous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrétablir pour la répartition de la dotation pour les titressécurisés le principe du versement d’une part forfaitaire et d’unepart variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023.
Selon l’Association des maires deFrance, avec laquelle cet amendement a été travaillé, cetterédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et dela transparence.
Tout en tenant compte de l’activitéréelle de chaque commune concernée, elle assurait aussi une égalitéde traitement entre celles-ci.
La rédaction proposée par le présent article ne permet ni de seprojeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rendla dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne passavoir quelle somme sera attendue.
De plus, la formulation empruntée,par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’unepart forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer lescommunes qui se sont fortement investies pour faire face à lasituation de crise.
Pourtant, les demandes de titressont toujours très fortes et les communes très sollicitées, laPremière ministre a pour objectif de porter le délai moyen dedélivrance à 20 jours cet automne (dernièrement délais autour de 66jours).