ART. 35	N°II-3513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3513
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Outil du second pilier de la politique agricole commune, lesMAEC sont un levier majeur de la transition agro-écologique. Ellescorrespondent à des engagements pris sur les fermes pour 5 ans pourla protection du vivant. Elles induisent donc de véritableschangements dans les pratiques agricoles. De nombreuses fermes sesont engagées  : un signe très positif pour l’évolution del’agriculture française.
Or, depuis le mois de mai 2023, les paysannes et les paysans quise sont engagés à respecter le cahier des charges risquent de voirleur demande de MAEC rejetée, faute de financement. Et pour cause :la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part dusecond pilier aux MAEC (22% seulement, et ce niveau est enrégression par rapport à 2020). Les montants budgétés sontinférieurs aux besoins d’environ 40% : 100 millions d’eurosmanquent en 2024 pour que l’Etat honore ses engagements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national,qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds dupremier pilier vers le second pilier, le groupe écologiste proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » et d’abaisser du même montantl’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales» du programme 381 « Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositifTODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitonspas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.