ART. 35	N°II-3516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3516
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	20 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	20 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inspection sanitaire dans lesétablissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 parrapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.
Or la presse s’est récemment faitel’écho de témoignages et d’alertes concernant la maltraitanceanimale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice acondamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’associationL214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute del’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementationrelative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite àla diffusion par l’association d’une vidéo d’alerte révélant lesconditions catastrophiques d’abattage d’agneaux.
Ces pratiques son absolumentinacceptables et l’Etat doit prendre ses responsabilités pour ymettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement dessurveillances des abattoirs afin d’améliorer le bien-être animal etlutter fortement la maltraitance.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- Il abonde de 20 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02”Santé et protection des animaux” du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaire de l’alimentation”.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme” 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.