AVANT ART. 50	N°II-3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3517
présenté par
M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences potentielles del’accord de libre échange entre l’Union européenne et laNouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français.Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur lesecteur agricole français et en matière de respect des normes pourles produits importés de la Nouvelle-Zélande vers laFrance. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport d’information sur les conséquences de l’Accord delibre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pourle secteur agricole français.
Cet accord soulève des inquiétudes majeures quant à son impactsur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons :d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture,déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, laprésence de quotas d’importation crée une concurrence déloyale pournos éleveurs. Enfin, ce déséquilibre est exacerbé par des normesenvironnementales et sociales moins rigoureuses enNouvelle-Zélande, lui permettant de proposer des produits à descoûts nettement inférieurs. 
En somme, cet accord semble reléguer au second plan desconsidérations économiques et sectorielles cruciales pour nosagriculteurs. Il est donc impératif de mesurer en profondeurl’impact de cet accord sur notre agriculture et de s’assurer de sacohérence avec nos normes. Si une étude d’impact est en cours deréalisation au niveau européen, nous demandons qu’une étude soitréalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulièrequant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteuragricole et alimentaire français.