ART. 35	N°II-3518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3518
présenté par
M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds urgence sécheresse(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un “Fonds urgence Sécheresse”, lequel serait défini par décret,pour soutenir les exploitations en difficulté. Les moyens affectésà l’indemnisation des agriculteurs touchés par la sécheresse de2022 sont insuffisants, leurs pertes sont considérables et lesmesures d’urgence du gouvernement excluent de nombreuxexploitants.
Pour financer le nouveau “Fonds d’urgence Sécheresse”, cetamendement propose de réaffecter 10 millions d’euros depuisl’action 1 Allègements de cotisations et contributions sociales,programme TODE-AG, n° 381, qui vise à alléger les cotisationssociales dans le secteur agricole. Toutefois, l’objectifn’est pas d’affecter les finances de l’UNEDIC et de la MSA.Par conséquent, nous appelons le gouvernement à annuler cetteréaffectation de fonds.