ART. 35	N°II-3519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3519
présenté par
M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	4 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Office National des Forêts(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour butd’augmenter les crédits alloués à l’ONF afin de maintenir laquantité de postes dans son état actuel.
Depuis plusieurs années, les forêts dépérissent massivement dansla région Grand Est. Selon les prévisions du groupe d’expertsintergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ce phénomèneva s’accentuer. 
La nécessité d’augmenter les ressources humaines pour gérer lesforêts en déclin et les revitaliser est indiscutable.Parallèlement, il est impératif d’offrir une rémunération adéquateaux collectivités locales pour les encourager à entreprendre destravaux forestiers. 
Toutefois, le retrait progressif de l’État de l’Office Nationaldes Forêts place les communes forestières dans une situationdélicate. Elles sont contraintes de compenser les lacunes de l’Étaten matière de gestion forestière, alors qu’elles subissent déjà leseffets de la baisse des revenus liée aux fluctuations du marché dubois.
Pour cela, cet amendement minore de 4 millions d’euros enAE et CP l’action n°27 ” Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions programme” duprogramme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt  » et majorede 4 millions d’euros en AE et CP l’action n°1 intitulée”soutien à l’ONF” d’un nouveau programme, “Office national desforêts “.
Les contraintes budgétaires imposent que cette proposition soitfinancée par le transfert de fonds provenant d’autres programmes,toutefois, l’intention n’est pas de réduire les allocationsd’autres dotations.