ART. 37	N°II-3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3520
présenté par
M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	5 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à allouerdavantage de crédits au compte d’affectation spécialeDéveloppement agricole et rurale (CAS-DAR).
Le Compte d’Affectation SpécialDéveloppement Agricole et Rural (CAS-DAR) est un fonds dédié ausoutien de la recherche et du développement (R&amp;D). Il joueun rôle crucial en aidant les exploitations agricoles à innover età s’adapter aux défis actuels.
D’abord, il est essentiel desoutenir de manière juste et équilibrée tous les acteurs dudéveloppement agricole. Dans ces circonstances, les OrganismesNationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) doivent être aidéset recevoir un soutien financier plus conséquent. Ils jouent eneffet un rôle crucial dans la préservation de la diversité desmodèles agricoles, mais aussi, dans l’accompagnement desagriculteurs dans la mise en œuvre de la transitionagroécologique, notamment sur le plan technique et social. Parailleurs, s’il est essentiel d’investir dans des pratiquesagricoles innovantes et résilientes, cela ne doit pas se faireau détriment des agriculteurs, il convient donc de les aider enaugmentant les crédits alloués.
Le rehaussement du plafond votél’année dernière est une bonne chose, mais il est possible etnécessaire d’augmenter davantage le budget du CAS-DAR, et ce, entreautres, parce que les recettes et le solde cumulé dépassent lesprévisions. 
Dans ce cadre, cet amendement abonde de 5 millions d’euros lesautorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1Recherche appliquée et innovation du programme 776 Rechercheappliquée et innovation en agriculture, vers l’action 1Développement et transfert du programme 775 Développement ettransfert en agriculture.
Les règles de recevabilitéfinancière font qu’il est nécessaire de gager cette hausse, mais ilest  demandé au Gouvernement de lever ce gage.