APRÈS ART. 59	N°II-3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3521
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les possibilités derefonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plusjuste.
Ce rapport détaille l’impact de lataxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il préciseles solutions envisageables afin de prendre en compte l’ensemble dupatrimoine net de dette des contribuables.
Il précise le gain financierpossible pour les collectivités d’une réforme de la taxe foncièrecomprenant une meilleure progressivité de cet impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau Gouvernement d’engager une réflexion et un travail de refonte dela taxe foncière.
Après la suppression de la taxed’habitation, la taxe foncière devient l’impôt principal du bloccommunal.
Actuellement la taxe foncière estun impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurslocatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis lesannées 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas encompte l’ensemble des biens possédés par un individu, ni sesdettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi lesplus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pourlaquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxefoncière sur son logement qu’une personne riche propriétairepossédant plusieurs maisons achetées pour faire de l’investissementlocatif. Proportionnellement par rapport au patrimoine total, lataxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur lepremier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncièrereprésente jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages ayant acheté ens’endettant, contre à peine 0,01 % du patrimoine d’un investisseurimmobilier.
Comme nous l’avons proposé enpremière partie du PLF (mais du fait de l’utilisation du 49 alinéa3 nos amendements sur les collectivités n’ont pas été examinés),nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncière parune nouvelle assiette composée de l’ensemble du patrimoine,immobilier comme financier, en y déduisant les dettes. Ce barèmeserait progressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsiune taxe foncière extrêmement faible, au contraire les richespropriétaires verront leur taxe foncière augmenter.
Les recettes des communesressortiront gagnantes d’une telle réforme de la taxe foncière.