ART. 35	N°II-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3522
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de renforcerles crédits alloués à l’écorégime bio. 
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricolecommune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre enplace sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l’environnement.
Mais, la France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux et,par conséquent accessible à la grande majorité des paysans etpaysannes, sans qu’ils n’aient à changer leur pratique. Au lieu decirconscrire le champ de ce dispositif, le Gouvernement a décidé de réduire le montant à l’hectare pour les trois niveaux decertification. Le montant de l’éco-régime bio qui était fixé à 110€par hectare a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère del’agriculture.
Cette mesure ne fait qu’aggraver la crise de la filière bio etva à l’encontre de l’objectif d’atteindre 18% des surfaces en bioen 2027 et l’approvisionnement de la restauration collective enagriculture biologique (loi Egalim). C’est un aveu d’abandon desproducteurs et productrices bio.
Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le groupeécologiste propose donc de porter l’éco-régime bio à 145€/ha(montant sollicité par les organisations paysannes) soit un budgetsupplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et d’abaisserdu même montant l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture » TODEAG. Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne