APRÈS ART. 59	N°II-3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3523
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’état des financeslocales et leur évolution depuis 2012.
Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales, en précisantl’évolution du poids des impôts économiques et ménages.
Il précise l’évolution desdotations des collectivités territoriales et le manque à gagner dufait des baisses ou non-indexation sur l’inflation de cesdotations.
Ce rapport évalue égalementl’évolution des compensations financières aux collectivitésterritoriales du fait des transferts de compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012-2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et2017).
Le premier quinquennat d’EmmanuelMacron a été celui d’une fausse stabilité mise artificiellement enavant. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5milliards en 2013) est en effet une perte nette pour lescollectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation,ce qui représente un manque à gagner de plus de 4 milliards d’eurosdepuis 2018. Cette année, la DGF n’augmente que de +0,80%, soitbien en deça des +2,6% d’inflation prévisionnelle, et le manque àgagner pour les collectivités est de plus de 500 millions. Lescollectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, etle Gouvernement prend des décisions unilatérales dont l’applicationconcrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse dupoint d’indice, revalorisation du RSA).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus lesseuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entreles collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donnéen ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour descomptes, à force de réformes qui ont “profondément modifié lepanier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avecnotamment une part croissante des impôts nationaux partagés avecl’Etat” nous faisons le constat “d’un système complexe et à bout desouffle”.
La situation des finances localesest loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banque postalede septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraientune rétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses defonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%),notamment du fait de charges à caractère général qui augmentent de+9,4% ! Certes le niveau d’investissement est toujours fort mais”il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une foisdéflaté l’effet des prix”
L’ensemble de ces facteurs pèse surle maintien de l’offre et de la qualité de services publics locauxpuisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins,sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, encoupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désincite lesélus locaux à développer des services publics locaux pour fairevivre l’attractivité de leur collectivité.