APRÈS ART. 56	N°II-3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3524
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’article L. 1611-1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1. –Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéficed’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement oud’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposénotamment par l’Association des maires ruraux de France, a vocationà fixer un principe législatif selon lequel une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
L’affirmation de l’Etat à «renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modificationslégislatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant lescommunes. La mise en place de dispositifs contractuels etpartenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est latraduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrinecontraignant les collectivités territoriales à s’inscrire dans detels dispositifs pour solliciter certaines dotationsd’investissement, à l’instar de la DSIL.
Or, le développement de la logiquedes contrats et appels à projets exclut de nombreusescollectivités, de par leur complexité et l’opacité des enveloppes.La contractualisation et la logique des appels à projets excluentgénéralement les petites communes qui n’ont pas les moyensd’expertise pour y répondre, privilégiant le niveau intercommunalet les grandes collectivités qui ont leurs propres servicesd’ingénierie. Certaines communes et particulièrement en milieurural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certainesressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leursprojets d’investissement.
Nous souhaitons que les dotationsd’investissement des collectivités puissent bénéficier à l’ensembledes collectivités. C’est la condition pour permettre auxcollectivités d’administrer à partir des besoins.