APRÈS ART. 55	N°II-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-353
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse plus précisémentaux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement auxbesoins susmentionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures à Mayotte sonttrop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’expliqueprincipalement par l’insuffisance des investissements depuisplusieurs décennies. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis enévidence des taux d’équipement significativement plus faibles qu’enFrance hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques,salles de concert… – ou sportives et les services d’urgence etd’action sociale. 
Les infrastructures de transports sont égalementsaturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routesnationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuerquelques kilomètres. 
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont égalementdéfaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre,le sentiment d’être oubliés.
C’est pour cela, cet amendement propose d’établir un rapport surdes moyens financiers concrets afin de répondre efficacement auxbesoins d’infrastructures et d’équipements du département.