ART. 35	N°II-3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3530
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose d’augmenter d’un million d’eurosle budget alloué au Centre national de la propriété forestière(CNPF).
Globalement contenu depuis les années 1990, les incendies deforêt devraient s’accroître significativement dans les années àvenir ce qui risque de menacer la capacité de résistance des forcesde sécurité civile. Il est donc urgent de déployer des moyens deprévention de ce risque, notamment en encourageant le développementde la sylviculture qui fait office de premier pare feux pour laforêt privée. Rappelons en effet que l’essentiel des parcellesbrûlées cet été étaient à 93% privées et que la forêt privéereprésente 75% des surfaces boisées au total en France.
Un rapport remis le 3 août 2022 met en garde sur le fait quenotre pays ne pourra faire l’économie d’une gestion de la forêtprivée qui intègre davantage le risque incendie parl’identification plus cohérente de ce risque dans les documents degestion durable. Les rapporteurs de la mission insistent toutparticulièrement sur la faiblesse des moyens.
Certes, 5 ETPT supplémentaires sont attribués au CNPF cetteannée pour mettre en œuvre la loi du 10 juillet dernier. Mais, cette hausse demeure très insuffisante au regard des besoinsidentifiés. : les rapporteurs de la mission précitée suggéraient lacréation de 25 ETPT.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose doncd’augmenter d’un millions d’euros en AE et en CP les crédits del’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois du Programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » et de baisser du même montant en AE et en CP lescrédits de l’action 04 Moyens communs du Programme 215 Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture. Cette baisse viseuniquement à satisfaire les règles de recevabilité. Nous demandonsau Gouvernement de lever ce gage.