ART. 35	N°II-3533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3533
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	350 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	350 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste appelle à unrenforcement majeur des crédits affectés aux mesuresagro-environnementales et climatiques (MAEC)
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans,afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, dubien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les alguesvertes... Elles supposent des changements de pratiques et desystèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. LesMAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de laferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faiblepart du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % deSAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %).Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fondsFEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contratMAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics...) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être paspayés et restent dans l’incertitude. Le budget pour 5 ans s’élèveen Bretagne à 90 millions d’euros, pour un besoin estimé à 150millions d’euros, et en Nouvelle Aquitaine il s’élève à 71 millionsd’euros pour un besoin de 258 millions d’euros. Certaines régionsont peut-être un « manque de financement » en apparence moinsimportant, mais cela ne veut pas dire que le budget soitsuffisant.
Ces régions ont pu anticiper le manque de budget en mettant descritères plus restrictifs et en effectuant un zonage territorialpour diminuer le nombre de bénéficiaires. Selon la Confédérationpaysanne, avec qui cet amendement a été travaillé, il manqueenviron 250 à 350 millions d’euros au niveau national. Au lendemainde la présentation de la planification écologique, il seraitinsupportable d’envisager que des fermes engagées et volontairessoient laissées sur le bord de la route à cause d’unesous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national,qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds dupremier pilier vers le second pilier, le présent amendement proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique», s’ajoutant aux 117,2 millions d’eurosdéjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
- Il minore de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». 
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.