APRÈS ART. 59	N°II-3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3536
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les filets de sécuritépour les collectivités prévus en 2022 par l’article 14 de la loin° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022, et en 2023 par l’article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023.
Ce rapport évalue notamment lenombre de collectivités qui ont pu bénéficier de ces aides et lemontant des aides attribuées. Il précise les conséquences sur lesbudgets locaux 2022 et 2023 de l’inflation et des mesures décidéesau niveau national mises en œuvre par les collectivités sur la mêmepériode : revalorisations salariales dans la fonction publique,revalorisation des aides sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun bilan des aides destinées aux collectivités depuis 2 ans face àla crise, qui ont pris la forme de “filets de sécurité”.
Ces dispositifs ont été dénoncéspar les associations d’élus locaux du fait de leurs caractère trèsrestrictif. Les collectivités devaient répondre à de nombreusesconditions cumulatives afin d’en bénéficier, ce qui en a limitéleur impact positif. A la fin, la compensation elle-même était unevéritable usine à gaz et le résultat final sera très inférieur auxestimations initiales du Gouvernement.
Dans les prélèvements sur recettes, seulement 400 M€ sont budgétéspour le “filet de sécurité 2023” prévu pour soutenir lescollectivités face à l’inflation des prix de l’énergie, contre unbudget initialement prévu de 1,5 milliard d’euros. Ce filet se basesur des conditions très restrictives : baisse de 15% de l’épargnebrute, critères de potentiels financier et fiscal, compensationseulement égale à 50% de la différence entre l’augmentation desdépenses d’énergie et 50% de celles des recettes de fonctionnement…Le décret d’application présenté en avril dernier puis publié enjuin avait été rejeté par le Comité des finances locales, AndréLaignel, président du CFL, estime qu’il est “plus excluant que laloi elle-même et ajouterait des restrictions supplémentaires”. Onpeut craindre le même sort que pour le filet de sécurité 2022 : 3400 communes et intercommunalités vont devoir rembourser l’acompteversé par l’Etat, soit plus de la moitié de celles qui l’ont touché! Pour 7 communes, il y a plus d’un million d’euros à reverser.Selon un arrêté récemment publié par le Gouvernement le nombre decommunes bénéficiaires est encore plus faible que prévu : d’abordle Gouvernement avait annoncé 22 000 communes bénéficiaires, puis18 000, puis 11 000, finalement seulement 2 942 communes et EPCItoucheront cette aide, soit quasiment 8 fois moins que l’estimationinitiale. Si le Gouvernement expliquera cela par la bonne santéfinancière des communes, il faut surtout rappeler que c’est laconséquence des critères très restrictifs pour toucher cette aide,et que le Gouvernement aurait pu ne pas demander ce remboursementd’acompte face aux difficultés financières persistantes descommunes : l’inflation est toujours présente, d’autant plus pour lepanier du maire, mais plus aucun dispositif d’aide n’est prévu!
La crise n’est pas finie,l’inflation atteint toujours des taux particulièrement haut, et ced’autant plus pour les charges propres aux collectivités. Le budget2024 peut et doit être l’occasion de rendre des comptes auxcollectivités, et d’évaluer les dispositifs d’aides de l’Etat pourréaliser la pertinence de son accompagnement.