ART. 35	N°II-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3538
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Plan pour la réparation des canalisations(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer lescanalisations et d’éviter les fuites d’eau, fléau économique etécologique.
Les 180 millions d’euros annoncéspar le Gouvernement dans le Plan eau sont insuffisants.L’Observatoire Eau France constate que 20% des volumes d’eau seperdent sur le réseau de distribution. C’est donc 1 litre d’eaupotable sur 5 qui part dans les fuites, cela représente 937millions de m3 par an, soit la consommation annuelle de 18 millionsd’habitants. Selon la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies, dans certaines villes le taux de rendementest même inférieur à 50% !
Pour les plus petitescollectivités, notamment rurales, les investissements à réalisersont considérables et impossibles à budgéter. En octobre 2022,l’Union des industries et entreprises de l’eau (UIE) estimait lebesoin d’investissement annuel de renouvellement à 2,7 milliardsd’euros.
Nous proposons de lancer un réelplan de rénovation des canalisations abondé de 500 millions d’eurosdès 2024 afin d’accompagner les collectivités dans cesinvestissements essentiels.
Il est proposé de transférer 500millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »pour abonder un nouveau programme “Plan pour la réparation descanalisations”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gagecar nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.