ART. 35	N°II-3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3539
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’abonder de 100 millions d’euros le fonds de sauvegarde desdépartements.
Selon l’étude de la Banque postalesur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement desdépartements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses defonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chutede -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutation àtitre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20% soit près de 3 Md€en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée desdépartements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour lesdépartements dont la situation financière dégradée est alarmante.L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis queleurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière lesdépartements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leursrecettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% deleurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine dedépartements seraient dans l’incapacité de faire face à leursobligations financières.
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant lefonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique estinsuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire.
L’identification des départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de l’Assemblée desdépartements de France, avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aidefinancière aux Départements les plus en difficulté, il doit ciblerceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargnebrut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles desolidarité final, majoré des dépenses d’hébergement au titre del’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de 100 millions d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous demandonsnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avecl’Assemblée des départements de France (ADF).