ART. 35	N°II-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3540
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	4 200 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	4 200 000	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsde revaloriser la dotation de soutien à l’investissement desdépartements (DSID) à hauteur de l’inflation prévisionnelle soit+2,6%.
La stagnation de la DSID est uneperte pour les départements en termes réels et elle ne permet pasde soutenir les budgets des départements dans un contexted’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner leshabitants tout en préservant le financement des investissementslocaux.
Cette non-indexation de la DSIDs’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » auxdépartements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en2023.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 03 « Soutien aux projets des départements et desrégions » du programme 119 de 4,2 millions (AE) et 4,2 millions(CP). Sont diminués d’autant les crédits de l’action 02 «Administration des relations avec les collectivités territoriales »du programme 122.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission, nous demandonscependant au Gouvernement la levée du gage, souhaitant la pérennitédes autres dispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avecl’Assemblée des départements de France (ADF).