ART. 56	N°II-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3542
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots :
« par une minoration desmontants perçus par les établissements publics de coopérationintercommunale en application du deuxième alinéa de l’articleL. 5211‑28‑1 » 
les mots : 
« par un prélèvement sur lesrecettes de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nesouhaitons pas que l’augmentation de la dotation d’intercommunalitésoit financée par un écrêtement de la dotation de compensation desEPCI.
L’article 56 du projet de loi definances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe dela dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € paran. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtementde la dotation de compensations des intercommunalités à fiscalitépropre. Il n’est pas souhaitable que l’augmentation de dotations decertaines intercommunalités pèse sur le budgets d’autres et que leGouvernement réalise ainsi de la péréquation verticale sur le dosd’une péréquation horizontale imposée.
Compte tenu de l’importance de cenouveau prélèvement de la dotation de compensation des EPCI et del’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pourfinancer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité,il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexted’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’inscrire dans la loi le principe dufinancement de l’augmentation annuelle de la dotationd’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’Étatafin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget desintercommunalités.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France (AMF).