ART. 35	N°II-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3543
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	16 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	16 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à doubler lebudget des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pourl’exercice de leurs missions.
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et sesantennes régionales jouent un rôle majeur dans le développement etl’amélioration de la gestion forestière des bois et forêts privés.Ils développent notamment les regroupements techniques etéconomiques des propriétaires ; ils encouragent les méthodes desylviculture compatibles avec une gestion durable et avec une miseen valeur de l’économie du bois ; ils élaborent les schémasrégionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes debonnes pratiques sylvicoles ; ils concourent au développementdurable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour laprotection de la santé des forêts, à la protection del’environnement ou de gestion de l’espace.
L’État contribue au financement du CNPF par le versement annueld’une subvention pour charge de service public. Or dans le PLF pour2024, cette subvention allouée par le programme 149 au Centrenational de la propriété forestière (CNPF) est à la baisse, elles’établit à 16,0 millions d’euros contre 16,3 millions d’euros pour2023.
Par cet amendement, nous souhaitons donc doubler le montant decette subvention.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 26“Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nousproposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logiqueet les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.