APRÈS ART. 56	N°II-3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3545
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le dixième alinéa de l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peutémettre des propositions à destination du représentant de l’Étatdans le département à des fins de simplification de la demande desubvention. »
II. – Avant le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivitésterritoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titrede dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose desmesures de simplification de la formation des dossiers de demandede subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces àproduire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaller vers une simplification pour les dossiers de demande dedotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en accordantaux commissions départementales DETR le droit d’émettre despropositions de simplification de la procédure de demande desubvention.
Cet amendement demande également augouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant lescontraintes auxquelles se heurtent les collectivités territorialesdans le cadre de leur demande de subvention d’investissements.
En effet, les maires doivent seheurter à des difficultés indéniables pour monter leurs dossiers dedemande de subventions d’investissement, notamment du fait dunombre important de pièces complémentaires à fournir. Cettecomplexité est renforcée par le fait que les maires ruraux manquentgénéralement de service d’ingénierie et de personnel pour monterces dossiers. Par conséquent, de nombreux maires ne font plus dedemande de subventions en investissements créant ainsi un cerclevicieux pour les communes rurales.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France (AMRF).