ART. 35	N°II-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3546
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer le budget del’Office national des forêts (ONF) afin de financer son activité depastoralisme, que nous souhaitons intégrer au titre de sa missionbiodiversité.
Lorsque les terrains constituants le pâturage relèvent du RégimeForestier, les clauses techniques d’exploitation du pâturage sontélaborées par l’ONF et doivent être validées par la commissionmixte de pâturage composée de représentants de l’ONF et deséleveurs locaux. Toute modification des clauses techniques doitégalement être validée par la commission préalablement à lapassation des conventions. Ces dernières sont obligatoirementtripartites : signées par l’ONF, le propriétaire et lelocataire.
Ces conventions de pâturage, essentielles pour l’agriculture etl’entretien des parcelles et la préservation de la biodiversitéprincipalement, sont une forte demande des élus locaux. Les agentsde l’ONF y passent beaucoup de temps que cela soit pour ladéfinition des secteurs de passage et de pâturage, pour le travailadministratif de l’établissement de la convention ainsi que pour lecontrôle de son respect ensuite.
Ce temps est très faiblement rémunéré. Le montant minimum définipar arrêté préfectoral s’élève à 10 centimes par an par hectare.Alors même que le gouvernement demande à l’ONF de se recentrer surson cœur de métier, à savoir la régénérescence des forêts, l’ONFpourrait décider de ne plus s’occuper des conventions depâturage.
Pour consacrer cette activité, nous souhaitons que l’activité depastoralisme soit intégrée à la mission Biodiversité de l’ONF etnous souhaitons augmenter son budget de 5 millions d’euros pour quel’activité se trouve mieux financée.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 26“Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nousproposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logiqueet les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.