ART. 35	N°II-3547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3547
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 200 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	3 200 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 200 000	3 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à financer une sessionde formation à la prévention des risques incendies pour lespropriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcellesd’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % dela forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues parun million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitationtrès difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée danscertaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, estparticulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractériséepar une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces etpar un manque important d’investissements et par une insuffisancedes d’actions de prévention de la part des propriétairesprivés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées auxpropriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Cesformations seraient dispensées par les centres régionaux de lapropriété forestière.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 3,2 millions d’euros en AE et en CP l’action 26“Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 3,2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Nousproposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution. Si nous dénonçons la logiqueet les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.