APRÈS ART. 59	N°II-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3549
présenté par
M. Valence, M. Girardin, M. Adam, M. Vuibert, Mme Magnier, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, M. Batut, M. Giraud, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Fugit, M. Masséglia et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II del’article 1609 quinquies C du code général des impôtsest complété par une phrase ainsi rédigée : « Surdélibération de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction duproduit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communesmembres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du Ibis de l’article 1609 nonies C du code généraldes impôts, il est inséré un 1 quater ainsirédigé :
« 1 quater. Surdélibération de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction desproduits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée auxcommunes membres de cet établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergiesrenouvelables – et notamment de l’éolien et de l’aérien – est unimpératif pour la souveraineté de notre pays, mais aussi pour latransition écologique, dans une logique de planification.
Or, les projets de création de nouveaux parcs supposent souventun engagement déterminé des collectivités territoriales etsingulièrement du bloc communal. Selon les cas, communes etintercommunalités sont plus ou moins mobilisées respectivement etil apparaît logique de leur donner dès lors de la souplesse dans larépartition du produit fiscal attaché aux énergiesrenouvelables.
Si les lois de finances pour 2019 et 2023 ont permis auxcommunes de percevoir 20% de l’imposition forfaitaire desentreprises de réseau (IFER) pour l’éolien et le photovoltaïque,elles les ont aussi autorisées à reverser tout ou partie de ceproduit fiscal à l’établissement public intercommunal (EPCI) dontelles sont membres, si celui-ci applique une fiscalitéprofessionnelle unique (FPU).
Les dispositions prévues pour se faire sont relativementsimples. Les EPCI qui souhaitent reverser une fraction de l’IFERqu’ils perçoivent aux communes d’implantation ou aux communeslimitrophes des parcs éoliens ou photovoltaïques, doivent aucontraire satisfaire à des conditions complexes voiredésavantageuses à long terme. Il leur faut en effet réviser lesattributions de compensation, ce qui suppose une majorité qualifiée(2/3 du conseil communautaire et majorité simple des conseilsmunicipaux concernés) et impacte négativement leur coefficientd’intégration fiscale, donc leur dotation générale defonctionnement et leur reversement au fonds national de péréquation(FPIC) le cas échéant.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de permettre auxEPCI de reverser aux communes d’implantation, mais également auxcommunes limitrophes, une fraction de l’IFER éolienne ouphotovoltaïque qu’ils perçoivent par accord concordant dans uneconvention simple de reversement.