ART. 35	N°II-3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3550
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi N° 2022‑217 du 21février 2022 aucun jeune ultramarin n’a pu bénéficier d’un contratd’apprentissage transfrontalier, à défaut de signature d’accordbilatéral entre la France et l’un des pays tiers de la Caraïbes,des Amériques ou des autres bassins régionaux. Or, l’opérateurLADOM, est en mesure d’accompagner les jeunes ultramarins désireuxde bénéficier d’une expérience d’apprentissage à l’étranger. A cejour aucune négociation entre la France, les DROM, et les Étatstiers de ces bassins de vie régionaux n’est en cours. Les rouagesde la coopération régionale peuventêtre questionnés. 
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise àrappeler à l’État ainsi qu’aux acteurs régionaux de la coopérationrégionale, leur mission en matière d’insertion de la jeunesse dansson environnement géographique.
Par suite, cet amendement vient abonder les créditsconsacrés à la coopération régionale d’1 €. Lesmouvements de crédits suivants sont proposés : uneaugmentation de 1 € de crédit de l’action 07 « Insertionéconomique et coopération régionales » du programme 123« Condition de vie Outre-mer » et unediminution de 1 € au titre des crédits de l’action04 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer ».