ART. 35	N°II-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3551
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politiquetournée vers la transition écologique, sont mis en avant lescritères de  proximité, d’agriculture « biologique »et de bien-être animal.
Cette politique contenue dans la nouvelle PAC 2023/2027 correspondà la volonté des citoyens, quasi unanimes à vouloir privilégier lesproduits locaux, le naturel et à rejeter la souffrance animale.
Les images de certains abattoirs ont choqué la France entière et laconsommation de viande a baissé, ce qui a nui à l’éleveur.
Le consommateur n’est pas le seul à s’émouvoir de la souffrance desbêtes abattues et transportées dans des conditions peu soutenablessur des centaines ou des milliers de kilomètres, par grosseschaleurs, sans eau parfois, les plus gaillards marchant sur desagonisants, et des veaux refusant à l’arrivée de sortir du camion,frappés à coup de battes ! 
L’agriculteur aussi s’en émeut chaque fois que ses bêtes sontchargées dans la bétaillère. Il supporte mal cela. Certains ont dureste confié « ne pas assister » au départ de celle-cipour l’abattoir.
Ainsi est née l’idée d’abattoirs mobiles pour éviter du stress àl’animal comme à l’homme, puisque le camion d’abattage se rend surle lieu d’élevage. L’animal n’a pas à traverser des départementsentiers, voire des pays. En outre le stress nuit à la qualité de laviande. Il est donc important de le réduire.  
L’expérimentation de ces unités mobiles a été autorisée par décreten avril 2019. Monsieur Julien de Normandie, Ministre del’Agriculture, aurait déclaré qu’il n’y a pas de viande locale sansabattoirs de proximité. Le premier a été lancé en Côte d’Or et lasociété « le Bœuf éthique » aurait  bénéficié d’uneaide de 581 00 euros pour financer l’acquisition de ses camions etla formation de ses employés.
Le Rassemblement National, sensible depuis l’origine à la causeanimale a été le premier parti à proposer la mise en placed’abattoirs mobiles, mais la cause étant à présent partagée parbeaucoup d’autres, l’Etat doit faire un effort particulier dansl’aide au financement des abattoirs mobiles et dans la formationdes personnes qui les utiliseront.   
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 02 :”Lutte contre les maladies animales, protection et bien-êtreanimal” du programme n° 206 : “Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 24 :”Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n° 149: “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.