ART. 35	N°II-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3552
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. Benoit, M. Pacquot, M. Saint-Huile, Mme Trouvé, M. Falorni, M. Cinieri, M. Fait, M. Ardouin, M. Haury, M. Bordat, M. Frei, Mme Ménard, M. Thierry, M. Gernigon, Mme Melchior, M. Guy Bricout, Mme Hignet, M. Prud’homme, M. Bouyx, Mme Couturier, Mme Maud Petit, M. Carrière, M. Berta, Mme Métayer, M. Esquenet-Goxes, M. Ott, M. Rome, M. Taupiac, Mme Rouaux, M. Bothorel, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, M. Ghomi, Mme Buffet, Mme Brulebois, M. Vuibert et M. Emmanuel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	271 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	271 000 000	
dont titre 2	0	271 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	271 000 000	271 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abondel’action 29.04 du programme n°149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” de 271 000 000€ et minore le titre 2 de l’action 3 du programme 215 “Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture” de 271 000 000 €.
Ce financement vise à soutenir dans l’urgence les filièresbiologiques en situation de crise.
Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de laproduction et de la consommation, le marché bio traverse depuis unan et demi une période marquée par de très forts déséquilibresentre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires del’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits etlégumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréalesbio).
Face à cette sévère baisse de la consommation dans un mouvementde hausse de la production, les opérateurs des filières bio(agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs,distributeurs) doivent piloter et planifier de la décroissance,faute d’accompagnement public pour gérer le surplus deproduction.
Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ontmassivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils deproduction, pour répondre à la hausse continue de la demande deproduits bio (2010-2020).
La fragilisation des trésoreries ne trouve pas de solutionssatisfaisantes dans les dispositifs d’accompagnement proposés et onobserve depuis près de 2 ans des fermetures d’ateliers accompagnéesde licenciements, et la multiplication des procédurescollectives.
Ces difficultés sont renforcées par les effets de l’inflationactuelle qui n’ont pas pu être répercutés lors des négociationscommerciales. 
Actuellement le marché ne peut plus à lui seul porter ledéveloppement de l’agriculture biologique.
Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pourl’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pasatteindre ses objectifs de développement de la bio alors même quela Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que ledéveloppement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyende réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner lesexploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiquesplus respectueuses de l’environnement. ».
Si la relance de la consommation de produits bio (communication,développement des marchés et notamment de la restauration,verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensablepour accompagner la transition agricole et alimentaire française àlong terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgenceet structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demandeexistant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion desfermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est encours. 
L’aide d’urgence de 271 millions d’euros correspond audéséquilibre offre/demande exprimé par les différentes filières: 
- Filière lait : 71 millions d’euros (source CNIEL)
- Filière Porc : 30 millions d’euros (source : LCA etFOREBIO)
- Grandes cultures : 110 millions d’euros (source: FOREBIO et LCA)
- Fruits et Légumes : 60 millions d’euros (source : FNAB)
Cette aide d’urgence prendra la forme d’une aide au déclassementen conventionnel, d’une compensation des pertes des producteurs etdes frais de stockage.
Cet amendement propose de minorer artificiellement le titre 2 del’action 3 du programme 215 mais invite le gouvernement à lever cegage.