ART. 35	N°II-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3553
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. Benoit, M. Pacquot, M. Saint-Huile, Mme Trouvé, M. Falorni, Mme Miller, M. Cinieri, M. Fait, M. Ardouin, M. Haury, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Ménard, M. Thierry, M. Gernigon, Mme Melchior, M. Guy Bricout, Mme Hignet, M. Prud’homme, M. Bouyx, Mme Couturier, Mme Maud Petit, M. Carrière, M. Berta, Mme Métayer, M. Esquenet-Goxes, M. Ott, M. Rome, M. Taupiac, Mme Rouaux, M. Bothorel, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, M. Ghomi, Mme Buffet, Mme Brulebois, M. Vuibert et M. Emmanuel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : “Développer une alimentationsaine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantinesscolaires des petites communes”, en “soutenant leursinvestissements d’équipement et de formation visant à proposer desrepas composés de produits de qualité, frais, respectueux del’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Sil’intention de cette disposition était la bonne, le ciblagel’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leurrestauration scolaire.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) d’enbénéficier.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives.
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % deproduits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puisla loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % desproduits servis en restauration collective sont issus del’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire» du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ; il minorel’action 1 « Moyens de l’administration centrale » (titre 2) duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.