ART. 35	N°II-3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3558
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	150 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	150 000	
dont titre 2	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un diplôme de cycle 2 en mandoline au sein desConservatoires Nationaux Supérieur De Musique de Paris et Lyon pour10 étudiants mandolinistes.
Le Diplôme d’Études Musicales permet d’accéder à un niveaubaccalauréat à l’issue duquel les mandolinistes peuvent obtenir unniveau licence par le diplôme National Supérieur professionnel deMusicien. Ce diplôme prépare aux carrières de soliste ou demusicien professionnel.
Toutefois, en France, seuls les Conservatoires Nationaux SupérieurDe Musique de Paris et Lyon sont habilités à délivrer un Master etaucune formation n’y est dédiée à la mandoline. Par conséquent etcontrairement aux étudiants spécialisés dans les autresinstruments, les étudiants mandolinistes sont limités à l’obtentiond’un diplôme de premier cycle.
Cette situation contraint les mandolinistes à étudier à l’étrangerau risque d’obtenir un master non reconnu en France.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 150 000 d’euros en autorisations d’engagement et 150 000d’euros en crédits de paiement, vers l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.