ART. 35	N°II-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3561
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commissiondes finances vise à appliquer aux territoires ultramarins ledispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur enCorse.
Aujourd’hui le régime en vigueurest peu efficace. Faute de dotation suffisante, l’éligibilité audispositif de subvention est très restreinte et mobilisable qu’unefois tous les 3 ans. Les Français et Françaises d’outre‑Mer nepeuvent bénéficier de tarifs raisonnables dans la mobilité entrel’Hexagone et leur territoire d’origine pour par exemple étudier,se former, se soigner ou rendre visite à leurs proches.
Plus d’un million d’ultramarinsvivent par ailleurs, en France hexagonale sous l’impulsion,notamment, de la politique mise en place jusqu’en 1981 du BUMIDOMou par l’étroitesse du tissu économique des Outre-mer. Nombred’entre eux se retrouvent alors isolés de leur famille et de leursliens sociaux.
La situation tend à s’aggraver. Lesprix des billets d’avion historiquement onéreux s’envolent. Entrefévrier 2022 et février 2023, les prix des billets d’avion, ontaugmenté de 47,9 % au départ de la Guadeloupe, de 45,2 % au départde la Martinique, de 28,9 % au départ de la Guyane, de 24,4 % audépart de Mayotte et de 24,9 % au départ de La Réunion.
Face à cette situation devenueintenable, le rapport de la commission d’enquête sur le coût de lavie dans les collectivités territoriales préconise l’extension durégime de continuité territoriale actuellement en vigueur enCorse.
Créée en 1976 en Corse pourrépondre aux problèmes liés à l’insularité commune aux Outre-mer,le régime de continuité territoriale aujourd’hui en vigueurreprésente une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187millions € soit 257 euros par habitant pour une distance de 600km.Pour les territoires ultramarins, cet effort budgétaire de l’Étatn’est que de 73 millions d’euros pour l’ensemble des 2,8 millionsde citoyens ultramarins situées entre 8000 et 18000 km de la Francehexagonale.
D’autres pays accordent davantaged’effort pour compenser l’éloignement de leur territoire. L’Espagneconsacre en moyenne 223 euros par habitant pour les Baléares ou lesCanaries.
L’application d’un régime proposantaux ultramarins le même niveau d’aide que celui proposé à chaquerésident de Corse nécessiterait un budget pour l’Etat de l’ordre de560 millions d’euros. Pour ce faire, cet amendement propose doncd’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action decontinuité territoriale pour les territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la et d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 500 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »;
- une augmentation de 500 000 000euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission «Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement reprend unamendement du groupe Socialistes et apparentés qui concrétise lespropositions n° 56 et n° 57 du rapport d’enquête sur la vie chèresur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution.