ART. 35	N°II-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3565
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	70 000 000	
dont titre 2	0	70 000 000	
Tarifs progressifs(ligne nouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de la France insoumise -NUPES propose d’instaurer des tarifsprogressifs pour permettre aux familles des classes populaires etmoyennes d’avoir accès aux musées et lieux culturels publics.
Nous réfutons l’idée selon laquellela culture est élément non-essentiel, et considèrons au contraireque celle-ci est un véritable outil d’émancipation permettantl’expression de chaque citoyen.
Les différentes politiquesculturelles françaises ont facilité la démocratisation de l’accès àla culture dans son ensemble. Toutefois, elles n’ont pas permisd’endiguer les inégalités sociales au sein même de cetélargissement de l’accès à la culture.
Afin de réduire les inégalités culturelles, il est primordiald’agir sur les inégalités sociales. Or, pour beaucoup de nosconcitoyens, l’accès à la culture mobilise une part conséquente deleur budget. En période d’inflation, ce poste de défense estsacrifié et la pratique culturelle est maintenue chez les seulesfamilles qui ont les moyens de se le permettre. A ce titre, selonles derniers chiffres disponibles, une étude de l’Observatoire desinégalités révèle que 62% des cadres supérieurs se rendent au muséeau moins une fois par an, contre 18% des ouvriers etemployés.
Cette même étude révèle que 17% des 20% les moins riches ontdéclaré ne pas avoir pu se rendre au cinéma pour raison économique,contre 1% des plus riches.
On observe par ailleurs que leslieux culturels comme les musées demeurent fortement élitistes : en2018, la part des personnes non-diplômées ayant visité un muséedans l’année s’élevait à 9%, quand cette part s’élève à 52% pourles personnes ayant poursuivi des études.
Par cette mesure, nous entendonsrenforcer le rôle de l’Etat en matière de politique culturelle etrelancer la dynamique de démocratisation culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 70millions en autorisations d’engagement et 70 millions en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Tarifs progressifs». Notreintention n’est pas de prélever des crédits du programme 224 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.