ART. 35	N°II-3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3571
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
dont titre 2	0	20 000 000	
Création du Centre national des artistes-auteurs(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA).Évoqué dans le PLF 2021, il a tout simplement disparu dès l’annéesuivante.
La crise sanitaire a agi comme unrévélateur des difficultés bien spécifiques rencontrées par lesartistes-auteurs. Le soutien en « silos », par secteur dediffusion, organisé par le Ministère de la culture n’est pas dutout adapté aux artistes-auteurs. Ces derniers ont été confrontés àune sous-information et à une multiplicité de dispositifsdisparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalitésde traitement et de nombreux non-recours.
Le Centre national desartistes-auteurs que nous proposons de créer devra assurer la miseen place :
- D’un observatoire qui mettra en œuvre le suivi statistique etqualitatif des différents métiers des artistes-auteurs. L’objectifsera, pour les pouvoirs publics, de mieux connaître la populationdes artistes-auteurs dans leur globalité et leurs particularitésprofessionnelles.
- D’un portail informatif regroupant l’ensemble des règlesrelatives aux artistes auteurs, mais aussi les opportunités lesconcernant (appels d’offre, prix...). L’objectif sera de créer unoutil de référence nationale à destination des artistes-auteurseux-mêmes, de l’administration publique et de leurs partenaireséconomiques.
- D’un service de médiation pour dénouer les litiges entre lesartistes-auteurs et les acteurs de l’aval (diffuseurs, éditeurs,producteurs).
- D’un pôle de négociation collective afin d’organiser le dialoguesocial entre les représentants des organisations professionnellesd’artistes-auteurs, et ceux qui représentent les circuits dediffusion. L’objectif sera que des accords collectifs puissent êtreadoptés et rendus obligatoires par le Ministère de laCulture.
- D’un dispositif de lutte contre les inégalités parmi lesartistes-auteurs, en prenant en compte le sexe, la géographie etl’origine sociale des créatrices et créateurs. L’objectif sera deneutraliser ces inégalités.
- D’un fonds de soutien à la création artistique qui ne sera pasorganisés en silos comme aujourd’hui, mais de manière globale,prenant en compte l’ensemble de la population professionnelle desartistes-auteurs. L’objectif sera d’augmenter considérablement lapart des aides à la création dans les aides déployées par leMinistère de la Culture.
- D’un fonds d’aide d’urgence en direction des artistes-auteurspour endiguer les effets de la crise sanitaire qui auront desrépercussions pendant plusieurs années.
L’objectif sera de créer le guichetunique que les artistes-auteurs appellent de leurs voeux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 20 millions en autorisations d’engagement et 20 millionsen crédits de paiement, vers un nouveau programme « créationdu CNAA ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.