ART. 35	N°II-3577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3577
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de jumeler tous les établissements scolaires situés dansles quartiers définis comme prioritaires dans le cadre de lapolitique de la ville.
Depuis 20 ans, les plansd’austérité se sont succédés, coupant dans les budgets et leseffectifs des services publics de la culture et faisant de la «démocratie culturelle » un slogan vidé de son sens. Parmi lesconséquences directes, on observe que les écarts de pratiquesculturelles se creusent. Alors que ces dernières furent qualifiéesde non-essentielles pendant la crise sanitaire, les inégalitéspersistent et signent depuis la réouverture des établissementsculturels et la fin du pass sanitaire. Les diplômés du supérieursont désormais quatre fois plus nombreux que les peu diplômés àavoir visité un musée ou un monument au cours des 12 derniers moisen 2018.
Autre parangon, si 42 % des 20 %les plus riches déclarent aller au cinéma plus de trois fois dansl’année, c’est le cas de seulement 17 % des 20 % les plus pauvres(Insee, données 2015). Les pratiques culturelles différenciées enfonction des revenus sont encore plus fortes lorsqu’il s’agitd’assister à un spectacle (théâtre, concert, spectacle vivant) oude visiter un site culturel. Les plus modestes sont trois foismoins nombreux que les plus favorisés à le faire. Si 6 % de lapopulation dit n’avoir pas pu se permettre d’aller au cinéma surune année, 17 % des 20 % les plus pauvres sont dans ce cas, contre1 % des plus riches. La proportion est sensiblement la même en cequi concerne le fait de ne pas pouvoir se permettre d’assister à unspectacle ou de visiter un site culturel faute de moyensfinanciers.
L’élévation du niveau desqualifications joue dans le sens de la démocratisation despratiques. Ainsi, les arts et la culture ne sont pas de simpleséléments de consommation ou communication, mais des biens communsau service de la démocratisation du savoir, de la création et del’épanouissement des élèves. Parce qu’ils ne détiennent pas tous ettoutes le même capital culturel et économique, c’est à l’Educationnationale de permettre la pratique artistique, la relation auxsavoirs, le contact avec les œuvres et la rencontre avec lesartistes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 10millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millionsd’euros en crédits de paiement, vers l’action 02 – Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle duprogramme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.