ART. 35	N°II-3582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3582
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer lacontinuité territoriale maritime entre les deux îles deMayotte.
Aujourd’hui, la grande majorité des services administratifs deMayotte, ainsi que l’aéroport, se situent sur Petite-Terre. Or,près de 90% de la population du département réside surGrande-Terre.
Il est alors obligatoire pour cettepopulation d’utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cettebarge est aujourd’hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour unaller. Selon le Département, en 2016, le trafic quotidienapprochait les 16 000 passagers piétons et 2 000 véhicules detoutes tailles. Le nombre de passagers et de véhicules transportésne cesse d’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service desTransports Maritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter prèsde 7,5 millions de passagers par an.
Il n’est pas acceptable que l’accès à l’administration, siimportante dans le processus de départementalisation et dansl’accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse autransport.
Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédant àun mouvement de crédit de 5 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il estproposé les mouvements de
crédits suivants (en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) :
- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03 «Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer larecevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever legage.