ART. 35	N°II-3584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3584
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projetsde restructuration-diversification mis en place dans lesexploitations d’élevage au moment de la transmission. Larestructuration-diversification consiste en la reconception desexploitations pour diversifier les productions et adopter despratiques agroécologiques. Elle se traduit par ladéspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de lamono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’atelierscomplémentaires de production et de transformation.
Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayantémergé des concertations sur le PLOAA, car elle permet de releverà la fois le défi du renouvellement des générations et celui dela transition agroécologique. Cependant, cesrestructurations-diversifications sont synonymes d’importantsinvestissements financiers et humains. Sans accompagnement publicpour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance,malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelquesinitiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre deLiens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ontpublié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise enplace d’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine defermes d’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts,freins et leviers de cette modalité de transmission. Ilssoulignent ses nombreux avantages : elle favorise l’installation depersonnes non issues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombred’actifs agricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté desterritoires et favorise l’adoption de pratiquesagroécologiques.
Ces expérimentations devront se faire prioritairement sur desterritoires où l’élevage est une orientation agricole dominante,afin de contribuer à leur déspécialisation et développer desproductions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire(fruits/légumes et légumineuses notamment). Elle permettraégalement d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitationsd’élevage puisqu’une exploitation d’élevage sur trois a disparuentre 2010 et 2020 d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, créationd’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénieriepour l’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fondsd’expérimentation à la restructuration - diversification » àhauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Natureet l’Homme et par Terre de Liens.