ART. 35	N°II-3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3585
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les scènes de musiques actuelles etdoubler leur plafonnement.
Le label Scène de musiques actuelles (SMAC) est un label nationalincluant 92 SMAC réparties sur l’ensemble du territoire. Selon leSyndicat des Musiques Actuelles (SMA), elles proposent près de 6000représentations publiques et fédèrent presque deux millions despectateurs chaque année.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, puisque les salles de musiques actuelles ont été ferméesle vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveauautorisés qu’à compter du 16 février 2022. A l’issue de cette crisesanitaire, le secteur fait face à une crise inflationniste.Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100 % en 2022), lessalaires (+6,14 % en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9 % pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. S’agissant des salaires,les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14 % en moyenne sur lapériode.
Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l’ordre de 15à 20 % selon les lieux) ne s’accompagne évidemment pas d’unehausse des ressources. Les subventions stagnent dans le meilleurdes cas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sontelles-mêmes confrontées à l’inflation soit pour des raisonspolitiques.
Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement,conformément au cahier des missions et des charges. Cela occasionnedes dommages considérables, à la fois sur la préservation desdiversités culturelles existantes mais aussi sur le développementdes nouvelles esthétiques (et des futurs artistes).Il en résulteainsi dans le réseau des SMAC des licenciements économiques, lenon-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêtde programmations, la diminution notoire de la prise de risquesartistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 endéficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Nous proposons donc d’augmenter la dotation de l’État en cettepériode de forte inflation. Selon le SMA, une dépense publiquesupplémentaire de l’ordre de 6 400 000 euros est nécessaireainsi que le doublement du montant minimum attribué parbénéficiaire, actuellement de 96 000 euros, pour l’augmenter à200 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des Musiques Actuelles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien auxpolitiques du ministère de la culture à hauteur de 6 400000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 131 - Création. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.