ART. 35	N°II-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3586
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser une diversification desactivités agricoles dans les territoires et, en particulier, unemeilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsiqu’une complémentarité renforcée avec les productionsvégétales est aujourd’hui une nécessité pour améliorer lasouveraineté alimentaire et préserver le modèle agricolefrançais dans le cadre de la transition écologique à opérer enagriculture. C’est à ce titre une recommandation consensuelle desparties prenantes du monde agricole issue des concertationspréparatoires au Pacte et au projet de loi d’orientation etd’avenir agricole et un des leviers de la planificationécologique. Le projet de loi de finances pour 2024 offrel’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation en créantun fonds de soutien à la diversification au sein de la missionagriculture.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds àhauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filièresalimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives(expérimentations notamment) visant à déspécialiser lesterritoires excédentaires en activités d’élevage, et àréintroduire -dans les régions déficitaires- des formesd’élevage durables en complémentarité avec les productionsvégétales, par exemple via des projets de restructuration defermes. Ce fonds servira aussi à adapter le maillage d’outils detransformation, de collecte et de distribution pour favoriser lastructuration de filières alimentaires de proximité sur lesterritoires. Ce soutien pourra être confié aux Régions dans lecadre de politiques de diversification régionale, et pourra le caséchéant s’articuler avec les Projets AlimentairesTerritoriaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutien à ladiversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros ; ilminore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bienévidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.