ART. 38	N°II-3588 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3588 (Rect)
présenté par
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant : 
« Délai moyen de traitement(en jours) des dossiers déposés par les rapatriés et les harkispour bénéficier des aides auxquelles ils sontéligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître la rapidité avec laquelle sont traitéesles demandes d’aides déposés par les rapatriés et lesharkis.
Mode de calcul : Le numérateur est la somme des délais detraitement des dossiers de demande d’aides déposés par lesrapatriés et les harkis postérieurs au 1er janvier de l’année N-1et pour lesquels une décision a été prise au cours de l’annéecivile. Le dénominateur est le nombre total dedossiers de demanded’aides déposés par les rapatriés et les harkis postérieurspostérieurs au 1er janvier de l’année N-1 et pour lesquels unedécision a été prise au cours de l’année civile.
Le délai de traitement d’un dossier correspond à la période sesituant entre le premier enregistrement de la demande de pensionauprès de l’administration (SDP, hôpital d’instruction des armées(HIA), base de défense ou ONAC) et l’envoi de la décision. La datede dépôt est connue puisqu’elle conditionne la date de paiement dela pension. Elle constitue en outre la date d’ouverture del’instance.
Source des données : données informatiques saisies dansl’application E-pmi.
Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des donnéesde base : sous-direction des pensions de la DRH-MD.
Fréquence : Annuelle