ART. 35	N°II-3589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3589
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les collectivités territoriales dansl’exercice de leurs compétences culturelles.
L’Union syndicale des employeurs dusecteur public du spectacle vivant (USEP-SV) explique que lesinquiétudes du secteur sur la situation budgétaire se sontamplifiées cette année, notamment à cause de l’instabilité et laperte de financements des collectivités territoriales.
Les collectivités territorialesdemeurent leurs premières partenaires, mais elles ont perdu enautonomie fiscale et ont été pénalisées par la suppression de lataxe d’habitation. Les collectivités territoriales sont de plus enplus nombreuses à remettre en cause leurs engagements en faveur dela culture, certaines d’entre-elles en font même un argumentpolitique. C’est le cas par exemple de la RégionAuvergne-Rhônes-Alpes, dont le président de la région a réduit lessubventions à de grandes institutions culturelles. 200personnalités du spectacle public et quatre anciens ministres de laculture avaient alors dénoncé cette décision dans une tribune, yvoyant une “mesure punitive” et d’”intimidation”.
La politique culturelle publiqueest aujourd’hui d’abord financée par les collectivitésterritoriales, nous souhaitons donc par cet amendement contribuer àleurs actions en matière culturelle et compenser les pertes dues àl’inflation. Au regard du contexte inflationniste actuel, laculture ne peut être une variable d’ajustement budgétaire et lacible de choix politiques.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 500millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.