ART. 35	N°II-359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-359
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer lagratuité des services de conseil en agroforesterie.
L’agroforesterie est une techniquequi associe les arbres à la production agricole (culture etélevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette techniqueancestrale se pratique par la plantation de haies autour de laparcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par laplantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède desbienfaits économiques, environnementaux et territoriaux :amélioration des rendements agricoles, lutte contre l’érosion dessols, production de bois (diversification des revenus d’uneexploitation), refuge pour les animaux, préservation despaysages.
Pourtant, depuis 1950, 70% deshaies ont disparu des bocages français. Désormais la Francene compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur sonterritoire et plus de 11 000 km de haies continuent d’êtredétruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de laprésence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue parle monde politique. En témoignent la mise en place du récentPacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement.
Cependant, un des élémentsexpliquant l’échec de ces politiques de protection de haies jusqu’àmaintenant est le manque d’accompagnement technique desagriculteurs pour mettre en place ces nouvelles pratiques. Eneffet, pour l’instant, le conseil proposé par les structuresspécialisées (associations, des structures de conseil etparfois les Chambres d’Agriculture) est souvent payant, ce quilimite la propension des agriculteurs à se tourner versl’agroforesterie.
Cet amendement propose doncd’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce servicede conseil. Ce service d’accompagnement gratuit pourrait êtreoffert par les chambres d’agriculture. À raison d’unconseiller technique en agroforesterie par département, le budgetglobal pour l’État nécessaire au financement de ceservice serait de 5 000 000 €.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendementtransfère donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuisl’action 1 “Moyens de l’administration centrale” du programmen°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” versl’action 26 “Gestion durable de la forêt et développement dela filière bois” du programme n°149 “Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.