ART. 35	N°II-3592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3592
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	71 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer,grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’actionnational en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et deprotoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu àl’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets(août 2021).
Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leurconsommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent deleur dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmementpénalisante. En effet, les prix des engrais flambent depuis un anet demi, et cela, particulièrement depuis l’invasion de la Russieen Ukraine. Puisque la Russie est à la fois un exportateurimportant d’engrais, mais aussi de gaz, avec lesquels lesfabricants d’intrants basés en France produisent les engrais desynthèse, leurs prix ont atteint 3 à 4 fois celui de janvier2021. Faute d’anticipation des pouvoirs publics, les agriculteursse retrouvent mis au pied du mur pour essayer d’optimiser leurspratiques et de réduire leurs coûts, et les éleveurs dépendantdes céréales produites avec ces engrais ont subi un premiersemestre extrêmement difficile, justifiant que 550 millionsd’euros soient mis en urgence sur la table pour éviter desfaillites, dans le cadre du “plan de résilience”.
Le plan d’action national voté en 2021 est resté lettre mortejusqu’à aujourd’hui, faute de financement. C’est le signe que legouvernement n’a pas l’intention de le mettre en œuvre, un coup deplus porté à l’ambition de la “Loi portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets”. Cela est révélateur de l’absence de réelaccompagnement de la transition agroécologique et de réel soutienà notre souveraineté alimentaire et énergétique.
Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs debaisse d’émissions de gaz à effet de serre de 46% d’ici 2050(objectifs de la SNBC) si elle ne réduit pas considérablement sesémissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffementimportant. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont àl’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et ledeuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage (42%selon le CITEPA).
Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, lerisque est fort qu’il ne soit qu’une liste de bonnes pratiques,sans moyens pour les concrétiser, et que les agriculteurs soientencore une fois livrés à eux-mêmes dans la transitionécologique, et extrêmement vulnérables à la flambée des prixdes engrais de synthèse. De la même manière que les pesticidesbénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plannational pour les engrais azotés doit être assorti de moyensfinanciers. Il s’agit donc d’assurer la cohérence politique, maisaussi agronomique, de la lutte contre les intrants chimiques carnous ne pourrons réduire notre utilisation de pesticides si nousne réduisons pas celle d’engrais azotés, les plantessuralimentées en azote étant plus sensibles aux ravageurs.
Si la France n’a toujours pas mis en place de redevance sur lesengrais azotés, mesure pourtant soutenue depuis plusieurs annéespar le CESE, l’OCDE, France Stratégie, la société civile etrecommandée encore récemment par le Haut Conseil pour le climat,elle ne pourra pas atteindre ses objectifs sans agir et doit aminima initier des actions incitatives permettant de réduirerapidement notre consommation d’engrais. Jusqu’ici, les politiquespubliques successives n’ont pas permis d’infléchir leurutilisation (Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVAréduite sur les engrais bios), et d’atteindre les diversengagements pris en la matière (SNBC1, Green Deal).
Dans son esprit (voir l’amendement voté et présenté par lerapporteur M. Pascal Martin), ce plan d’action national vise laréduction des usages d’engrais azotés et doit établir desobjectifs chiffrés ainsi que des indicateurs de suivi de cesobjectifs. Selon les sénateurs à l’initiative de cet amendement,le plan “entend renverser la logique de l’article 62 [ie. laredevance sur les engrais azotés de synthèse] afin de proposer(...) un accompagnement des agriculteurs dans la réduction deleurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote”.
La mise en œuvre d’un tel plan devra commencer par laconstitution d’un comité de pilotage, incluant la sociétécivile, les Agences de l’Eau, et les agriculteurs bio qui saventaujourd’hui se passer d’engrais minéraux. Ce comité de pilotagerecensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vuede réduire notre consommation d’engrais azotés, ainsi que lesleviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre enavant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote(couverts végétaux, intercultures, rotations,polyculture-élevage) ainsi que l’importance du déploiement de lafilière légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d’actionnational en cohérence.
Il est donc proposé d’allouer 71 millions d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme «Plan d’action national en vuede la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azoteliées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission «Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Lesrègles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur leprojet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyensau profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. Pour équilibrer la mission, nous proposons d’afficher uneréduction artificielle de 71 millions d’euros sur un autreprogramme, ici l’action 1 « Moyens de l’administration centrale »du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.