ART. 35	N°II-3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3593
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente les créditsdu programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèquealimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à laGuadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros enGuyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, intitulé «Quel développement pour Mayotte ? », 84% de la population deMayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959€ par mois parménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il estproposé les mouvements de crédits suivants (en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement) :
· une augmentation de 4 000 000euros des AE et CP de l’action 4 - Sanitaire, social, culturejeunesse et sport du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» dela Mission « Outre-mer » ;
· une diminution de 4 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.