ART. 35	N°II-3594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3594
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	100 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir le spectacle vivant.
L’Union syndicale des employeurs dusecteur public du spectacle vivant (USEP-SV) est unanime : lasortie de la crise COVID-19 produit des contre-effets évidents. Lescollectivités territoriales remettent en cause leurs engagements enfaveur de la culture ; l’inflation et la crise énergétique fontexploser les coûts de fonctionnements des structures ; lapaupérisation des emplois impactent leur attractivité et provoquentde grandes difficultés de recrutement. Ces dernières années, desdéficits inédits ont été générés pour ce secteur non lucratif etles budgets consacrés à la programmation et à la production ont étéréduits de 25 à 50% selon les lieux de diffusion.
Une crise qui était présentée àl’origine comme conjoncturelle, ne fait alors que mettre en exergueune situation qui est en réalité structurelle. Cette crise a desconséquences sur l’ensemble du secteur, son écosystème et seséquipes. A titre d’exemple, Forces Musicales a publié sa “SaisonFantôme” présentant les spectacles qui n’ont pas pu être programmésen 2023-2024 et l’impact de ces renoncements. Ce sont 150 000spectateurs qui ont été perdus au terme de cette saison fantôme, et2 000 emplois artistiques supprimés, soit des dizaines de milliersd’heures de travail en moins pour les intermittents, lestechniciens et artistes non permanents.
Cette crise budgétaire a desconséquences concrètes sur le terrain, qui s’accentuent d’année enannée : des centaines de milliers de spectateurs perdus, une chuteréelle de l’emploi artistique, une diversification des publicsmenacée et une perte d’attractivité majeure pour les territoiresqui accueillent ces spectacles. C’est pourquoi, l’USEP-SV prône unpuissant renforcement des moyens en faveur de la création, àhauteur de 100 millions d’euros. Elle dénonce les annonces faitespar le gouvernement : alors qu’une augmentation de 12 millionsd’euros a été annoncée par rapport à 2023 sur l’action 01 duprogramme 131, il faudrait en réalité 15 millions d’euros seulementpour compenser les pertes dues à l’inflation ces dernièresannées.
Nous souhaitons donc par cetamendement répondre à cette crise sans précédent, véritable menacepour notre diversité culturelle et pour les missions d’intérêtpublics menées par le service public de la culture.
Cet amendement a été travaillé avecl’USEP-SV.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 100 millions d’eurosen crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de laculture vers l’action 01 du programme 131 - Création, en AE et enCP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 224 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.