ART. 35	N°II-36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-36
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros lescrédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des sixactivités principales de la LBU, la « Ligne budgétaireunique » :
- Logement social
- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égarddu risque sismique
- Accession sociale à la propriété et amélioration du parcprivé
Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoiresen matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM(comité interministériel pour l’Outre-mer) du 18 juillet 2023 quine fait pas moins de 7 propositions concrètes sur ce sujet, del’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logementsocial.
La commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour la préparationdu CIOM estime à 10 000 le nombre de demandes de logementsocial actives et à 60 % le taux de la population éligible aulogement social ou très social en Guadeloupe.
Il apparait impératif, au regard des besoins économiques etsociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsionau budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2024 en lerenforçant de 30 millions d’euros supplémentaires, car il n’est paspossible de se satisfaire des chiffres en trompe-l’œil figurantdans le projet annuel de performances de la mission Outre-mer.
En effet, le nombre de logements locatifs sociaux réhabilités asubi une baisse substantielle, passant de 4 000 logementsréhabilités en 2021 à 3 176 en 2022 (en passant de plus de64 M€ à plus de 24 M€).
De même, le nombre de logements sociaux et très sociaux financésest passé de 3 700 en 2021 à 3 100 en 2022.
Il convient de préciser que les prévisions budgétaires indiquantune aide moyenne de LBU à hauteur de 24 000 €/logement,sont totalement déconnectées de la réalité des coûts de travaux etde construction. En 2022, les 105 millions dédiés à la constructionde logement sociaux ont permis le financement de 3 100 soitune moyenne supérieure à 33 000 €/logement (sourceDPT).
Il faut regarder les chiffres sur plusieurs années pourconstater que le budget consacré au logement n’a fait quediminuer :
- 232 M€ en crédits de paiement dans le PLF 2017 contre 179 M€dans le PLF 2023 ;
- 247 M€ en autorisations d’engagement dans le PLF 2017 contre238 M€ dans le PLF 2023.
Dans le même temps, les besoins, eux, augmentaient.
Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logementsocial, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et del’accession sociale à la propriété et l’amélioration du parc privé,s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logementannoncées par le CIOM.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 30 000 000 euros des crédits del’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et laréhabilitation du parc locatif social.
- Une diminution de 30 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.