ART. 35	N°II-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-360
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écorégime est un paiement directde la Politique agricole commune dédié aux paysans etpaysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble deleur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat età l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voiesd’accès sont possibles : les pratiques agricoles, lacertification et les éléments favorables à la biodiversité. Unniveau spécifique pour la voie de la certification a étérajouté pour les exploitations conduites en agriculturebiologique.
La France a fait le choix d’unécorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité despaysans et paysannes, sans qu’ils aient à changer leurpratique. La conséquence, que le ministère del’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90% desdemandes atteignent le niveau supérieur contre 80% prévu. Poury faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pourchacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montantde l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110€ par hectare (unmontant déjà insuffisant par rapport aux 145€ demandé par lesorganisations paysannes) a été baissé à 92€/ha par un arrêtédu ministère de l’agriculture.
La France ne peut pas abandonnerles producteurs et productrices bio sur le long terme etdoit reconnaître les aménités positives de la conduite d’uneferme bio pour l’environnement et la préservation des communs! Alors que la filière bio connait une grave crise, l’Etat qui asupprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions, àsavoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 etl’approvisionnement de la restauration collective enagriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’uneréorientation de la PAC, le présent amendement propose deporter l’éco-régime bio à 145€/ha, soit un budgetsupplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durabledes territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt». 
Pour respecter les règles de laLOLF, le présent amendement transfère en AE et en CP,  50 000000 euros de l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG versle programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».  Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération Paysanne.