ART. 55	N°II-3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3601
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout et M. Colombani
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’installationprofessionnelle en outre-mer »
les mots :
« le retour auPays ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« métropolitaine »
le mot :
« hexagonale ».
III. – En conséquence, à lafin de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« à la conclusion d’uneconvention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné àl’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions deson remboursement en cas de non-respect de ses engagements par lebénéficiaire. »
les mots :
« aux conditions cumulativessuivantes : »
IV. – En conséquence, aprèsledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À l’établissement decentres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑2 ;
« 2° À la conclusiond’une convention entre son bénéficiaire et l’établissementmentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment lesconditions de son remboursement en cas de non-respect de sesengagements par le bénéficiaire ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocationà recentrer le “passeport pour l’installation professionnelleen Outre-Mer” mentionné à l’article 55 du PLF2024. 
D’une part, il substitue ce libellé par celui de “passeportpour le retour au Pays” conformément à ce que comporte laproposition de loi des Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN,visant à renforcer le principe de la continuité territoriale enOutre-Mer, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 8 Juin2023 et de ce qui a été acté dans le CIOM (Comité Interministérieldes Outre Mer). 
D’autre part, il est impératif que cette nouvelle aide soitcirconscrite aux seuls candidats dont les centres d’intérêts morauxse trouvent dans les territoires d’Outre Mer de Guadeloupe,Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésiefrançaise, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. L’absence de cegarde-fou va invraisemblablement créer un appel d’air et aggraverles chiffres du chômage déjà particulièrement élevés, alors mêmequ’une majorité de ces demandeurs d’emploi sont employables : 18.6 % en Guadeloupe, 18.1% à la Réunion, 13.1% en Guyane, 12.5% enMartinique contre 7.3% à l’échelle nationale. 
Enfin, au regard des contraintes budgétaires qui sont celles dece budget 2024, il est primordial que les aides mises en place enson sein soient fléchées vers la bonne cible. En l’espèce, ils’agit des ultramarins qui résident dans l’Hexagone et sontdésireux de regagner leur territoire d’origine.